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Protection des données

Utilisation de notre site web

Les autres informations conformément à la protection des données, en particulier celles relatives à vos droits ainsi que la liste des responsables au sein du groupe binderholz sont réunies ci-après, avec la déclaration sur la protection des données pertinente:

La version en langue allemande de notre site Internet fait foi.
binderholz prend la protection des données à caractère personnel très au sérieux.

Binderholz GmbH| Industrie du bois
Zillertalstraße 39 · A-6263 Fügen · fon +43 5288 601 · fax +43 5288 601-11009 · fuegen@binderholz.com
Production : bois de sciage, bois profilé, produits rabotés, panneaux en bois massif, litière pour chevaux, biocombustibles

Veuillez vous adresser à dataprivacy@binderholz.com si vous avez des questions concernant la protection des données.

Utilisation de notre site Internet

Lorsque vous consultez notre site Internet, le navigateur utilisé sur votre terminal envoie automatiquement des informations au serveur de notre site web. Ces informations sont sauvegardées provisoirement dans un fichier appelé fichier de journal. Les informations suivantes sont saisies sans aucune intervention de votre part, et elles sont stockées jusqu’à ce qu’elles soient automatiquement effacées:

• l’adresse IP de l’ordinateur demandeur,
•    la date et l’heure de l’accès,
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•    le site web depuis lequel vous accédez à notre site (URL de référent),
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Les données précitées sont traitées par nos soins aux fins suivantes:
•    assurance d’une connexion impeccable avec le site web,
•    garantie d’une utilisation confortable de notre site web,
•    évaluation de la sécurité et de la stabilité du système ainsi
•    qu’à d’autres fins administratives.

La base juridique du traitement des données est constituée par l’art. 6, al. 1, p. 1, let. f du RGPD. Notre intérêt légitime découle des finalités susmentionnées concernant la saisie de données. Nous n’utilisons en aucun cas les données collectées dans le but de vous identifier. Par ailleurs, nous utilisons des cookies ainsi que des services d’analyse lorsque vous visitez notre site web.  Pour en savoir plus, veuillez consulter le chapitre « Cookies » dans la présente déclaration relative à la protection des données.

Prestataires

Nous avons conclu des accords contractuels avec nos prestataires dans le sens de l'art. 28 ff RGPD, et avec les prestataires domiciliés en dehors de l’EEE, nous avons pris des dispositions conformément à l'art. 44 ff RGPD que nous surveillons et contrôlons en permanence. Nos partenaires ont l’obligation de supprimer les données après leur transmission, pour autant qu’il n’existe pas une obligation de conservation légale.

Nous mandatons régulièrement les prestataires suivants pour le traitement des données. D’autres prestataires sont mentionnés, si nécessaire, avec leur fonction pertinente:
• conseiller fiscal / expert-comptable   
• avocat 
• prestataire informatique / fournisseur de services informatiques et de télécommunications 
• imprimerie et services de livraison

Suppression des données et durée d’enregistrement

Les données à caractère personnel des personnes concernées sont supprimées ou rendues anonymes, dès que le but de l’enregistrement est suspendu. L’enregistrement des données au-delà de ce moment peut être maintenu si cela est exigé par le législateur. Les données sont rendues anonymes ou supprimées au terme du délai de conservation prescrit par les normes mentionnées. Les dispositions concrètes éventuelles applicables sont citées avec les buts de traitement spécifiques.

Cookies

Quand vous consultez notre site web, des « cookies » sont enregistrés sur votre terminal. Il s’agit de fichiers texte de petite taille qui servent à enregistrer des paramètres et données réglant l’échange avec notre système par le biais de votre navigateur. Un cookie contient le nom du domaine d’où les données du cookie ont été envoyées ainsi que des informations concernant l’âge du cookie et un identifiant alphanumérique (« cookie-ID »), avec les données suivantes : adresse IP, navigateur, système d’exploitation. Les cookies nous aident par exemple à améliorer notre présence sur Internet et à optimiser les services que nous vous offrons.

Dans nos « cookies de session », seules les données susmentionnées concernant votre utilisation du site web sont enregistrées temporairement. Ces cookies enregistrent un « session-ID » permettant d’attribuer différentes demandes de votre navigateur à une session commune. Votre navigateur est de ce fait identifié quand vous revenez à notre site web. Les cookies de sessions sont supprimés quand vous fermez le navigateur. De plus, des « persistant cookies », des cookies durables sont utilisés, et ces derniers sont supprimés automatiquement après une durée précise. Ceux-ci permettent non seulement d’identifier votre terminal avec lequel vous aviez déjà visité notre site web auparavant, mais aussi l’analyse non liée à la personne du comportement sur notre site web. Vous trouverez dans la liste ci-dessous les informations concernant la période pendant laquelle les cookies en question sont enregistrés.

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Google Analytics

Dans le but de configurer notre site web en fonction des besoins et de l’optimiser en permanence, nous faisons appel à des fonctions du service d’analyse Web Google Analytics.  Le fournisseur de ce service est la société Google Inc. 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043, États-Unis.  Google Analytics utilise ce que l’on appelle des « cookies ».  Ce sont des fichiers texte qui sont stockés sur votre ordinateur et permettent d’analyser votre utilisation du site web.  Les informations générées par les cookies concernant votre utilisation de ce site web sont généralement transmises à un serveur de Google situé aux États-Unis où elles sont sauvegardées.

Nous utilisons Google Analytics uniquement avec la fonction « Anonymisation de l’adresse IP » activée.  Cela signifie que, sur ce site web, votre adresse IP sera préalablement abrégée par Google au sein des États membres de l’Union européenne ou dans d’autres États membres de l’Espace économique européen. Seulement dans des cas exceptionnels, l’adresse IP entière est communiquée à un serveur de Google aux États-Unis, où elle sera abrégée. Sur demande de l’exploitant de ce site web, Google utilisera ces informations pour analyser votre utilisation du site web, afin d’établir un rapport d’activités sur le site web et pour fournir à l’exploitant du site web d’autres services en relation avec l’utilisation du site web et d’Internet. L’adresse IP communiquée par votre navigateur dans la cadre de Google Analytics ne sera pas associée à d’autres données de Google.

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Consultez  les sites web de Google pour obtenir des informations complémentaires concernant l’utilisation des données à des fins publicitaires par Google ainsi que les possibilités de configuration et d’opposition aux adresses suivantes: https://www.google.com/intl/de/policies/privacy/partners/ (« Utilisation des données par Google lors de la consultation de sites web ou d’applis de nos      partenaires »), http://www.google.com/policies/technologies/ads (« Utilisation des données à des fins publicitaires »), http://www.google.de/settings/ads (« Gestions des informations utilisées par Google pour vous présenter des publicités ») et http://www.google.com/ads/preferences/ (« Définissez quelle publicité Google vous affiche »). Accord sur les données contractuelles https://privacy.google.com/businesses/processorterms/; Déclaration de la protection des données dans le cadre du RGPD https://policies.google.com/privacy/update?hl=de

Opposition contre la saisie de données par Google Analytics

Vous pouvez refuser la saisie de vos données par Google Analytics en cliquant sur le lien suivant. Un opt-out cookie est alors installé pour empêcher la collecte de vos données lors de vos visites futures de ce site Internet : « Désactiver Google Analytics ». Vous trouverez de plus amples informations concernant la gestion des données de l’utilisateur par Google Analytics dans la déclaration sur la protection des données de Google: https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=de.

Réseaux sociaux

a) Facebook

Le réseau social facebook.com est exploité par la société Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, États-Unis (« Facebook »), et il sert à permettre l’interaction parmi les utilisateurs. Le bouton Facebook établit un lien vers notre profil Facebook. Sur le site web de Facebook, ce sont les conditions de la protection des données de ce réseau social qui fait foi.

L’utilisateur peut trouver de plus amples informations sur la finalité de la collecte et le traitement ainsi que l’utilisation des données (portée des données) dans la politique de la protection des données publiée par Facebook même; voir: http://www.facebook.com/policy.php Dans le but d’une transparence optimale, nous résumons les points centraux pour l’utilisateur:

Les données collectées de cette manière servent à analyser le comportement d’utilisation, et elles sont utilisées pour mettre à disposition, sélectionner, évaluer et comprendre les publicités affichées par Facebook dans son réseau social et ailleurs (cela inclut les publicités affichées par les filiales de Facebook ou au nom de Facebook) ainsi que pour établir des statistiques concernant l’utilisateur. Facebook exploite les données mises à sa disposition également pour améliorer ses systèmes publicitaires et de mesures afin d'afficher aux utilisateurs des services pertinents sur Facebook et ailleurs et pour mesurer l’efficacité et la portée des publicités affichées et des services. Si l’utilisateur est enregistré sur Facebook, alors Facebook peut, au moyen des données collectées, mettre des services à disposition de l’utilisateur, personnaliser des contenus et soumettre des liens et propositions qui auront éventuellement un intérêt pour l’utilisateur. Les données collectées sont utilisées exclusivement pour envoyer des communications marketing à l’utilisateur, pour communiquer avec lui de ses services et pour informer l’utilisateur des directives et conditions de Facebook.

Si l’utilisateur possède un compte sur Facebook, et qu’il utilise le bouton Facebook, il aura donné son consentement à la saisie, au transfert, à l’enregistrement et à la divulgation de ses informations conformément à la directive sur la protection des données de Facebook (https://www.facebook.com/about/privacy) L’utilisateur peut modifier les réglages de la protection des données de son compte Facebook dans les paramètres de son compte.

Vous trouverez de plus amples informations concernant Facebook et le RGPD sous: https://www.facebook.com/business/gdpr#Facebook-als-Datenverantwortlicher-vs.-Auftragsverarbeiter

b) LinkedIn

Nous avons un profil sur LinkedIn. Fournisseur de LinkedIn est la société LinkedIn Ireland Unlimited Company, Wilton Plaza, Wilton Place, Dublin 2, Irlande. LinkedIn fait appel à des cookies publicitaires.
Pour désactiver les cookies publicitaires sur LinkedIn, veuillez suivre ce Lien.
La déclaration de la protection des données de LinkedIn vous renseignera sur la gestion de vos données à caractère personnel: https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy

c) YouTube

Nous avons un profil sur Youtube. Fournisseur de Youtube est Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. La déclaration de la protection des données de Youtube vous renseignera sur la gestion de vos données à caractère personnel: https://policies.google.com/privacy

d) Twitter

Le réseau social twitter.com est opéré par Twitter Inc., 795 Folsom Street, Suite 600, San Francisco, CA 94107, États-Unis, (« Twitter »). Le bouton Twitter établit un lien vers notre profil Twitter. Sur le site web de Twitter, ce sont les conditions de la protection des données de ce réseau social qui fait foi.  

L’utilisateur peut trouver de plus amples informations sur la finalité de la collecte et le traitement ainsi que l’utilisation des données (portée des données) dans la politique de la protection des données publiée par Twitter même; voir http://twitter.com/privacy.

e) Instagram

Nous avons un profil sur Instagram. Le fournisseur de ce service Instagram Inc., 1601 Willow Road, Menlo Park, CA, 94025, États-Unis. La déclaration de la protection des données d’Instagram vous renseignera sur la gestion de vos données à caractère personnel: https://help.instagram.com/519522125107875

f) Xing

Nous avons un profil sur XING. Fournisseur de ce réseau social est New Work SE, Dammtorstraße 30, 20354 Hamburg, Allemagne. La déclaration de la protection des données de XING vous renseignera sur la gestion de vos données à caractère personnel: https://privacy.xing.com/de/datenschutzerklaerung

Contenus

Notre site web peut contenir des liens qui renvoient à des sites tiers (« liens externes »).  Ces liens externes sont soumis à la responsabilité des opérateurs respectifs. binderholz n’a aucune influence sur la conception actuelle et future ou sur les contenus des pages référencées.  Le placement de liens externes n’implique en aucun cas que binderholz s’approprie les contenus des sites vers lesquels les liens renvoient. Un contrôle permanent du contenu des liens externes ne peut raisonnablement être exigé de binderholz sans indice concret signalant une violation. En cas d'infraction avérée, les liens externes concernés seront toutefois immédiatement supprimés.

Demandes par e-mail & formulaire de contact

Si vous nous faites parvenir des demandes par courrier électronique, vos informations, y compris les coordonnées que vous y mentionnez, seront sauvegardées chez nous dans le but de traiter la demande et pour le cas où des questions complémentaires seraient soulevées. binderholz souligne explicitement que la transmission de données via Internet (par exemple en cas de communication par courrier électronique) peut présenter des failles de sécurité et ne peut pas être intégralement protégée contre l’accès par des tiers.

En cas de questions de toute sorte, nous vous offrons également la possibilité de prendre contact par le biais d’un formulaire mis à disposition sur le site web. Le cas échéant, une adresse e-mail valide doit être fournie, pour que nous sachions de qui provient la demande et pour répondre à celle-ci. Toute autre information peut être fournie sur une base facultative.

Quand vous complétez le formulaire de contact sur notre site web, les données suivantes vous concernant seront traitées:           
• Civilité             
• Prénom et nom           
• Adresse e-mail
• Message

Ces données sont traitées afin d’accomplir les obligations (pré)contractuelles selon l’art. 6 al. 1 let. b RGPD. Ces données sont sauvegardées dans l’intervalle précédant la réponse à votre demande, pour autant que le contenu ne donne pas lieu à un devoir de conservation légal.

Ces données ne sont pas transmises à des tiers.

 

Newsletter

Si vous acceptez de recevoir notre Newsletter, votre adresse e-mail sera utilisée à des fins publicitaires internes, jusqu’à ce que vous vous désabonniez. Une telle utilisation a lieu exclusivement sur votre demande explicite et moyennant votre consentement, (art. 6, al. 1, let. a RGPD, en association avec § 107 TKG) Elle n'est en aucun cas une condition pour l’utilisation de nos services. L’envoi de matériel informatif inclut de la publicité de notre part, par ex. des informations sur nos produits et manifestations.

Vous pouvez à tout moment révoquer gratuitement la présente déclaration de consentement et annuler votre abonnement à la Newsletter. Vous pouvez le faire par courrier électronique à  dataprivacy@binderholz.com oou par téléphone à +43 5288 601. Par ailleurs, chaque Newsletter comprend une possibilité de prendre contact pour révoquer la déclaration de consentement.

L’expédition de la newsletter et le traitement des données associées sont exécutés par Kreidl GmbH & Co KG en tant que prestataire. Vos données sont supprimées après l’annulation de la newsletter, quand un traitement n'est pas requis pour d’autres objectifs de traitement. Vous ne recevrez plus la newsletter une fois que vous aurez annulé l’abonnement.

Publicité commerciale

L’utilisation des coordonnées figurant dans nos mentions légales ou sur notre site web à des fins publicitaires n’est absolument pas souhaitée, sauf accord écrit de notre part. binderholz et toutes les personnes mentionnées sur ce site web s’opposent par la présente à toute utilisation commerciale et transmission de ces données.

Sécurité des données

Nous utilisons dans le cadre de la visite du site web le procédé SSL (Secure Socket Layer) le plus courant ainsi que le plus haut niveau de cryptage pouvant être pris en charge par votre navigateur. En règle générale, il s’agit d’un cryptage de 256 bits.  Si votre navigateur ne permet pas un cryptage 256 bits, nous utilisons à la place la technologie v3 128 bits.  Lorsqu’une seule page de notre site web est transmise sous forme cryptée, vous pouvez voir l’icône d’une clé fermée ou d’un cadenas fermé dans la barre d’état en bas de votre navigateur.

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Droits de la personne concernée

Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes la personne concernée dans le sens du RGPD, et vous disposez des droits suivants à l’égard du responsable:

1. Droit à l’information

Vous pouvez exiger du responsable une confirmation concernant les données à caractère personnel vous concernant traitées par nos soins. En cas d’un traitement, vous pouvez demander du responsable les renseignements concernant les points suivants:

1. les finalités du traitement des données à caractère personnel;
2. les catégories de données à caractère personnel traitées;
3. le destinataire, respectivement les catégories de destinataires pour qui les données à caractère personnel vous concernant ont été divulguées ou sont toujours divulguées;
4. la durée de conservation prévue des données à caractère personnel vous concernant ou, s’il n'est pas possible de donner des informations concrètes à ce sujet, les critères appliqués pour déterminer la durée de conservation;
5. l’existence d’un droit à la rectification ou la suppression des données à caractère personnel vous concernant, le droit à la restriction du traitement par le responsable ou le droit à l’opposition au traitement;
6. l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de surveillance;
7. l’ensemble des informations disponibles sur l’origine des données, si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne en question;
8. l’existence d’une prise de décision automatisée y compris le profilage conformément à l'art. 22, al. 1 et 4 RGPD et - dans ces cas au moins - des informations concrètes sur la logique, la portée et les effets souhaités d’un tel traitement pour la personne concernée.
9. Vous avez le droit d'exiger des informations sur une éventuelle transmission de vos données à caractère personnel dans un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez exiger recevoir des informations relatives aux garanties adéquates conformément à l'art. 46 RGPD en ce qui concerne la transmission. 

2. Droit à la rectification

Vous avez le droit vis à vis du responsable de faire rectifier et/ou compléter les données à caractère personnel concernant si elles sont incorrectes ou incomplètes. Le responsable devra procéder immédiatement à leur rectification. 

Dans le cas d’un traitement de données à des fins scientifiques, historiques ou statistiques : votre droit à la rectification peut être limité dans la mesure où il rendra vraisemblablement impossible la réalisation des objectifs de recherche ou statistiques, ou s’il entravera cette réalisation de manière considérable, et si cette limitation est indispensable pour réaliser les objectifs de recherche ou statistiques. 

3. Droit à la restriction du traitement

Vous pouvez exiger la restriction du traitement des données à caractère personnel vous concernant sous les conditions suivantes:
1. si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pour une durée permettant au responsable de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel; 
2. si leur traitement est illégal, et que vous refusez la suppression des données à caractère personnel mais exigez en revanche une restriction de l’utilisation des données à caractère personnel;
3. si le responsable n’a plus besoin des données à caractère personnel à des fins de traitement, mais qu’elles vous sont nécessaires pour faire valoir, exercer ou défendre des droits ou
4. si vous avez fait opposition à leur traitement conformément à l’art. 21 al. 1 RGPD, et s’il n’est pas encore établi si les motifs justifiés du responsable priment sur les motifs que vous avez avancés.

Dans l’éventualité où le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été restreint, alors ces données - hormis leur stockage - ne peuvent être traitées qu'avec votre consentement ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux ou pour protéger des droits d'une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d'intérêt public importantes de l'Union ou d'un État membre.     
Si la restriction du traitement a été limitée en fonction des dispositions précitées, le responsable vous en avisera avant de lever la restriction.        
Dans le cas d’un traitement de données à des fins scientifiques, historiques ou statistiques : 
votre droit à la restriction du traitement peut être limité dans la mesure où il rendra vraisemblablement impossible la réalisation des objectifs de recherche ou statistiques, ou s’il entravera cette réalisation de manière considérable, et si cette limitation est indispensable pour réaliser les objectifs de recherche ou statistiques.  

4. Droit à la suppression

a) Devoir de suppression

Vous pouvez exiger du responsable la suppression immédiate des données à caractère personnel vous concernant, et le responsable aura l’obligation de supprimer ces données sans délai, si l’un des motifs suivants s’applique:

1. Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
2. Vous révoquez votre consentement au traitement conformément à l’art. 6, al. 1, let. a ou à l’art. 9, al. 2, let. a RGPD, et il n'existe aucune base juridique pour le traitement.  
3. Conformément à l'art. 21, al. 1 RGPD, vous vous opposez au traitement, et il n’existe pas de motifs prioritaires justifiés pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l'art. 21, al. 2 RGPD
4. Les données à caractère personnel vous concernant ont été traitées de manière illégale.
5. La suppression des données à caractère personnel vous concernant est requise afin de satisfaire à une obligation juridique conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre auquel le responsable est assujetti.
6. Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées en rapport avec les prestations offertes par la société d’informations, conformément à l'art. 8, al. 1 RGPD.  

b) Informations destinées à des tiers

Si le responsable a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant, et si conformément à l'article 17, al. 1 RGPD, il est obligé de supprimer ces données, alors il devra prendre les mesures appropriées, y compris des mesures techniques, sous considération de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement des données à caractère personnel que vous, en tant que la personne concernée avez demandé la suppression de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou des copies ou réplications de ces données à caractère personnel.

c) Exceptions

Le droit à la suppression n'existe pas dans le cas où le traitement est indispensable

1. pour l'exerce du droit à la libre expression et à l’information;
2. pour l'exécution d’une obligation juridique exigeant le traitement sous la loi de l’Union ou de ses États-membres à laquelle le responsable est assujetti, ou dans l'exécution d’une mission d’intérêt public, ou dans l'exerce de l’autorité publique confiée au responsable;
3. pour des motifs de l’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'art. 9, al. 2, let. h et à l'art. 9, al. 3 RGPD;
4. à des finalités d’archivage dans un intérêt public, à des finalités de recherche scientifique ou historique ou des finalités statistiques conformément à l'art. 89, al. 1 RGPD, dans la mesure où le droit cité sous a) empêche vraisemblablement la réalisation des objectifs ou s’il l’entrave de manière considérable ou
5. pour faire valoir, exercer ou défendre des prétentions juridiques.

5. Droit à l’information

Si vous avez fait valoir votre droit à la rectification, à la suppression ou à la restriction du traitement vis à vis du responsable, ce dernier aura l’obligation de communiquer cette rectification, suppression ou restriction du traitement à tous les destinataires qui ont pris connaissance des données à caractère personnel vous concernant, à moins que cela ne soit impossible ou uniquement possible moyennant des efforts démesurés. Vous avez le droit d’exiger du responsable les informations relatives à ces destinataires.   

6. Droit à la transmissibilité des données 

Vous avez le droit d’obtenir les données à caractère personnel vous concernant et mises à disposition du responsable en un format structuré, habituel et lisible par une machine. Par ailleurs, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable, sans entrave par le responsable à qui les données à caractère personnel avaient été mises à disposition, dans la mesure où

1. le traitement est exécuté en vertu d’un consentement conformément à l’art. 6 al. 1 let. a RGPD ou l’art. 9 al. 2 let. a RGPD ou d’un contrat conformément à l’art. 6 al. 1 let. b RGPD et
2. le traitement est exécuté à l’aide de procédés automatisés. 

Dans l’exercice de ce droit, vous avez également le droit d'exiger que les données à caractère personnel vous concernant soient directement transmises d’un responsable à un autre, pour autant que cela soit faisable techniquement. Les libertés et droits d’autres personnes ne doivent pas en être limités. Le droit à la transmissibilité des données ne s’applique pas à un traitement des données à caractère personnel dans le cadre d’une exécution d’une mission d’intérêt public ou dans l’exerce de l’autorité publique confiée au responsable. 

7. Droit à l’opposition

Vous êtes en droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel en vertu de l'art. 6, al. 1, let. e ou f RGPD pour des motifs induits par votre situation particulière, et ce droit s’étend à un profilage basé sur ces dispositions.

Le responsable renoncera alors au traitement des données à caractère personnel vous concernant, à moins de justifier des motifs légitimes impératifs pour le traitement qui priment sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou si le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des prétentions juridiques.

Si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées dans le but d’une publicité directe, vous avez le droit de contester à tout moment le traitement des données à caractère vous concernant à ces finalités publicitaires ; cela s’applique aussi profilage pour autant qu’il soit lié à cette publicité directe.

Si vous contestez le traitement à des finalités de publicité directe, les données à caractère personnel vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.

Vous avez la possibilité, dans le contexte de l’utilisation des services de la société de l’information - nonobstant la directive 2002/58/CE - d'exercer votre droit à l’opposition au moyen de procédés automatisés en utilisant des spécifications techniques.

Dans le cas d’un traitement de données à des fins scientifiques, historiques ou statistiques: 

Vous avez également le droit, pour des motifs induits par votre situation particulière, de contester le traitement des données à caractère personnel vous concernant, réalisé à des finalités de recherche scientifique ou historique ou à des finalités statistiques conformément à l'art. 89, al. 1 RGPD.

Votre droit à la l’opposition peut être limité dans la mesure où il rendra vraisemblablement impossible la réalisation des objectifs de recherche ou statistiques, ou s’il entravera cette réalisation de manière considérable, et si cette limitation est indispensable pour réaliser les objectifs de recherche ou statistiques. 

8. Droit à la révocation de la déclaration de consentement relative à la protection des données

Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement relative à la protection des données. Cette révocation du consentement ne modifie pas la légalité du traitement exécuté en vertu du consentement jusqu’au moment de la révocation.

9. Décision automatisée dans un cas individuel, profilage compris

Vous avez le droit de ne pas être assujetti(e) à une décision basée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris un profilage, engendrant un effet juridique ou vous affectant significativement de la manière similaire. Ceci ne s’applique pas si la décision  

1. est requise pour la conclusion et la réalisation d’un contrat entrevous-même et le responsable,
2. est admissible en raison de dispositions légales de l’Union ou de ses États membres auxquelles le responsable est assujetti, et que ces dispositions légales contiennent des mesures adéquates pour garantir vos droits et libertés ainsi que votre intérêt justifié ou
3. si elle est prise avec votre consentement explicite.   

Ces décisions ne doivent toutefois pas s’appuyer sur des catégories particulières de données à caractère personnel selon l'art. 9 al. 1 RGPD, dans la mesure où l'art. 9 al. 2, let. a ou g ne s’applique pas, et des mesures adéquates de protection des droits et libertés et de vos intérêts justifiés soient prises.

En ce qui concerne les cas mentionnés sous (1) et (3), le responsable doit prendre des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, y compris au moins le droit d'obtenir l'intervention d'une personne de la part du responsable, d'exprimer son propre point de vue et d’être entendu(e) lors de la contestation de la décision.

10. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de surveillance

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de surveillance, notamment dans l'État membre de votre lieu de domicile, de votre lieu de travail ou du lieu de l'infraction alléguée, si vous estimez que le traitement de vos données personnelles est contraire viole le RGPD.

L'autorité de surveillance à laquelle la réclamation a été soumise informe le plaignant du statut et des résultats de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel conformément à l'article 78 RGPD.

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